Références juridiques et textes

Version arabe Loi_15-09_ar.pdf
Version arabe Decret 2 12 645 Arabe.pdf
Article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et e commerce de 1994 ArticleVI.pdf
Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Accordantidumping.pdf
Article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. ArticleVI.pdf
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. accordsubvention.pdf
Article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. ArticleXIX.pdf
Accord sur les sauvegardes. Sauvegarde_accord.pdf
Version française Loi_15-09_fr.pdf
Version française Decret_2-12-645_fr.pdf