Mesures correctives à l’importation / Requêtes et Questionnaires

   

    Requêtes et Questionnaires

  Télécharger le formulaire de la requête vous permettant d'établir votre requête anti subvention conformément au standard exigé.

 

     Formulaire de requête antidumping Formulaire AntiDumping  
     Formulaire de requête antisubventions Formulaire AntiSubvention  
    Formulaire de requête de sauvegarde Formulaire Sauvegardess  

  Vous trouverez également en téléchargement les questionnaires d'enquête qui seront utilisés dans le cas où une enquête est initiée.

     Questionnaires d'enquête

Questionnaire production nationale

Questionnaire gouvernement du pays exportateur

Questionnaire exportateurs

Questionnaire importateurs

 

  Pour plus d’informations, veuillez contacter la « Division de la Défense Commerciale » :

 

Ministère de l’industrie, de commerce et de nouvelles technologies
Département du Commerce Extérieur
Direction de la Politique des Echanges Commerciaux
Division de la Défense Commerciale
Adresse : 63, Avenue My Youssef- Rabat
Tél : +212 5 37.70.18.46
Fax : +212 5 37.72.71.50
Email : ddc@mce.gov.ma